Décret tertiaire : obligations, OPERAT et sanctions pour les entreprises et PME en 2026
Dernière mise à jour : octobre 2026 Le décret tertiaire oblige propriétaires et locataires de locaux tertiaires d’au moins 1 000 m² à réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050. Les consommations de l’année précédente doivent être déclarées chaque année sur…
